Conditions Générales de Vente

01. Objet

Les Conditions Générales de Réparation et de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SARL OLLROADS, domiciliée au 74 Bis Av. Georges Pompidou, 19100 Brive-la-Gaillarde et immatriculée sous le numéro SIREN 937 599 140 (ci-après dénommée « OLLROADS », l « entreprise » ou le « Réparateur ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente de marchandises suivantes :

• Réparation, électrification, amélioration et entretien de véhicule sur le lieu de prise en charge de l’entreprise OLLROADS.
• Vente de pièces neuves et d’occasions

Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne sur le site internet OLLROADS.fr à date de la commande du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise OLLROADS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de réparation.

02. Devis

À la demande du Client ou dans le cas d’interventions importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi.

Des frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis peuvent s’appliquer et sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de Main d’Œuvre en vigueur appliqués par le Réparateur. Si aucun démontage, nettoyage n’est nécessaire à l’établissement du devis ce dernier est réputé gratuit. Si le Client confie les travaux au Réparateur, le coût éventuel du devis viendra en déduction du paiement de la facture de réparation.

Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition. Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par le Client (par courriel en réponse au devis proposé ou par SMS) et sous condition que celui-ci a versé une avance éventuellement réclamée par le Réparateur. Pour tout devis supérieur à 70€ HT, une avance égale à 30% du total de celui-ci pourra être demandée.

03. Travaux supplémentaires

Si, par rapport au devis accepté, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en informer le Client. Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 20% du prix HT indiqué sur l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.

En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord suivant les mêmes modalités que l’acceptation du devis. Tant que l’accord du Client n’est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l’exécution des travaux ; le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant.

Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur ou que le délai de réponse rend impossible l’exécution des travaux dans la journée, le Réparateur rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

04. Prix

Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les prix sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment.

Sauf dispositions particulières ou accord par la Société, toute opération de transport (véhicules, pièces détachées) vers l’atelier demeure à la charge du Client.

05. Retrait du matériel

Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus souvent verbalement. Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. À défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état.

Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande au moment de la commande des travaux. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.

09. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard ou défaut de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise OLLROADS.

10. Réserve de propriété

En cas de refus de paiement ou d’impayé, OLLROADS se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, OLLROADS s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants (Art. 2286 du Code civil).

12. Garanties et responsabilités

OLLROADS se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le Client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par OLLROADS sont garanties.

OLLROADS garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le Client. L’entreprise s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant un (1) mois à compter de la date de prestation. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité.

Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par courriel à : contact@OLLROADS.fr. Le Client doit se rapprocher de l’atelier OLLROADS avant toute intervention par une tierce personne.

Sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

13. Force majeure

La responsabilité d’OLLROADS ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution découle d’un cas de force majeure (Art. 1148 du Code civil).

14. Propriété intellectuelle

La collecte et le traitement des données personnelles sur OLLROADS.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive d’OLLROADS. Les données sont destinées aux services internes.

15. Protection des données

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant. Ces données peuvent être utilisées par le système Sumup.

16. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de Commerce, 6 Rue Saint-Bernard, 19100 Brive-la-Gaillarde.