Contrat de Réparation et de Vente
Conditions Générales de Vente
OLLROADS Corp · En vigueur depuis le 01/04/2023
01. Objet
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la SARL OLLROADS, 74 Bis Av. Georges Pompidou, 19100 Brive-la-Gaillarde, SIREN 937 599 140, dans le cadre de la vente et réparation de trottinettes électriques auprès de clients non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans.
- Réparation, électrification, amélioration et entretien de véhicules
- Vente de pièces neuves et d'occasion
Toute prestation accomplie par OLLROADS implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
02. Devis
Un devis détaillé peut être établi sur demande ou pour toute intervention importante. Des frais de démontage/nettoyage peuvent s'appliquer. Si les travaux sont confiés au réparateur, ces frais viennent en déduction de la facture finale. Le devis est valable 30 jours. Pour tout devis supérieur à 70€ HT, une avance de 30% peut être demandée.
03. Travaux supplémentaires
Si des travaux supplémentaires ne dépassant pas 20% du devis accepté s'avèrent nécessaires, le client accepte leur exécution. Au-delà, un accord préalable est requis. En l'absence d'accord, le réparateur peut suspendre les travaux.
04. Prix
Les tarifs font l'objet d'un affichage conforme à la réglementation. Les prix sont exprimés en euros TTC et peuvent être révisés. Sauf accord particulier, les frais de transport vers l'atelier restent à la charge du client.
05. Retrait du matériel
À la récupération, le client vérifie l'état du matériel et formule toute réserve utile. Sans réserve, le matériel est réputé retiré en bon état. Les pièces remplacées peuvent être réclamées à la commande.
06. Frais de garde
En cas de non-retrait après réparation, une notification est envoyée. Des frais de restitution tardive s'appliquent. Après 5 jours suivant la mise en demeure recommandée, des frais de garde sont facturés hebdomadairement (= 1h de main-d'œuvre). OLLROADS peut demander la mise aux enchères du matériel non retiré (Loi du 31/12/1903).
07. Paiement
Règlement au comptant par :
- Carte bancaire
- Virement instantané
- Espèces
08. Retard de paiement
Toute somme impayée entraîne une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
09–10. Clause résolutoire & Réserve de propriété
Faute de règlement dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause retard, la vente est résolue de plein droit. OLLROADS se réserve la propriété des produits jusqu'au complet paiement (Art. 2286 du Code civil).
11. Assurances
Le réparateur est étranger à toute contestation entre une compagnie d'assurance et le client. Le client demeure seul responsable du paiement intégral des travaux.
12. Garanties
OLLROADS garantit la prestation conformément à la commande validée. SAV garanti 1 mois à compter de la prestation. Demande à formuler par courriel à contact@ollroads.fr. Sont exclues : détériorations par mauvaise utilisation, usure normale, intervention tierce.
13–16. Force majeure, PI, Données, Tribunal
La responsabilité d'OLLROADS est exclue en cas de force majeure. Les données personnelles sont traitées sous sa responsabilité exclusive. Le client dispose d'un droit d'accès, rectification et suppression. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde.
17. Paiements en ligne & Retrait
Les paiements en ligne s'effectuent par Carte Bancaire ou Virement. Les commandes sont retirables en magasin uniquement (Limoges ou Brive). La livraison n'est pas encore disponible.
En vigueur : 01/04/2023
Mis à jour : 14/11/2025